Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer
Publié le :
21/11/2023
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2023
Source : www.efl.frDès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (existence de fonds disponibles et limitation de l’avance aux droits des indivisaires dans le partage), le juge n’a pas à rechercher l’intérêt commun ou particulier des intéressés à une telle avance... Lire la suite
Historique
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Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / Succession / DonationEn matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire...Source : www.lemag-juridique.com
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Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / Succession / DonationLe testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui. Dans une affaire portée devant la Cour de cassatio...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Succession / DonationDès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (existence de fonds disponibles et limitation de l’avance aux droits des indivisaires dans le partage),...Source : www.efl.fr