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Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 17h36 17 36
NOTAIRES / Immobilier
Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une...
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Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union

Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025 16h17 16 17
NOTAIRES / Succession / Donation
Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'à la propriété du quart des biens existants et ne dispose pas d'une opt...
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Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025 14h03 14 03
NOTAIRES / Immobilier
Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025
Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de votre résidence principale sans avoir à payer des intérêts ou des frais de dossier. À compter du 1er a...
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Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025 16h45 16 45
NOTAIRES / Succession / Donation
Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Création d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des procédures, baisse de la part minimale des héritiers requise pour décider de la vente du bien... La...
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Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025 18h24 18 24
NOTAIRES / Immobilier
Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un princi...
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