Notaire Grenoble | Office Notarial Vanessa Pace-Cabrol Grenoble

La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties

Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024 16h46 16 46

NOTAIRES / Succession / Donation

La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties

L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande dist...

Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?

Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024 12h57 12 57

NOTAIRES / Immobilier

Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?

Le gouvernement vient de publier un projet d’arrêté qui entend corriger deux biais pénalisant les petits logements dans le diagnostic de performance énergétique (DPE)...

Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 16h12 16 12

NOTAIRES / Succession / Donation

Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière en a gardé l’usufruit. Après son décès, un de ses enfants cède ses parts à ses frères et les assigne en partage et en requalification de la donati...

Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 12h35 12 35

NOTAIRES / Immobilier

Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins de 40 mètres carrés, pour éviter un nombre important de classements injustifiés comme passoires thermiques...

Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024 08h00 08 00

NOTAIRES / Succession / Donation

$Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux$

Lors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession, pour un décès en France métropolitaine et de douze mois dans les autres cas...

Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024 09h32 09 32

NOTAIRES / Immobilier

Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...

Les actualités

La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties

Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?

Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux

Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge